Le Conseil national adopte lui aussi la motion FAIF

4 juin 2018 agvs-upsa.ch – Succès partiel pour l’UPSA et l’Union suisse des arts et métiers (usam) au Parlement fédéral. Après le Conseil des États, le National accepte lui aussi que le montant équivalent à 9,6 % du prix d’achat d’un véhicule d’entreprise déjà imposable au titre de son utilisation privée couvre également les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

sco. La Chambre basse a suivi la recommandation de sa Commission de l’économie par 117 voix contre 65. Seule la gauche du Conseil et quelques représentants du PDC ont rejeté la proposition. Émanant de la Commission des transports et des télécommunication du Conseil des États (CTT-E), la motion transmise prévoit que toutes les utilisations d’un véhicule d’entreprise à titre privé soient imposées via le forfait en vigueur. Celui-ci porte donc également sur le trajet entre le domicile et lieu de travail.

Depuis 2016, les déductions fiscales des pendulaires qui se rendent au travail en voiture ou en train sont plafonnées à 3000 francs au niveau fédéral. La nouvelle réglementation des frais de déplacement professionnels est une des mesures prévue par le projet de financement et d’aménagement des infrastructures ferroviaires (FAIF) accepté par le peuple en 2014. Quelques cantons y ont déjà donné suite. Dans le canton d’Argovie, la déduction annuelle ne doit plus dépasser 7000 francs. Le canton de Genève l’a pour sa part limitée à 500 francs.

En automne 2017, contre l’avis du Conseil fédéral et du ministre des finances Ueli Maurer, le Conseil des États a approuvé une motion d’Erich Ettlin (PDC/OW) demandant un régime spécial pour les pendulaires qui utilisent une voiture d’entreprise. Ceux-ci ne doivent pas être soumis à la nouvelle réglementation car elle conduirait à une imposition supplémentaire du revenu des salariés et entraînerait d’énormes charges administratives pour les entreprises, en particulier lors de l’établissement des certificats de salaire.

L’UPSA est satisfaite, mais reste vigilante

L’UPSA et l’Union suisse des arts et métiers sont montées au créneau pour contrer ces deux effets indésirables de la nouvelle réglementation. « Il faudrait qu’il n’y ait pas de charge administrative supplémentaire par rapport à la solution actuelle (d’avant 2016), et pas non plus de réduction supplémentaire ou de déduction supplémentaire pour le trajet domicile-travail pour les détenteurs de véhicules d’entreprise », a précisé l’UPSA aux membres de la CTT-E dans un courrier datant de juillet 2017.

La motion transmise doit permettre une imposition forfaitaire de l’ensemble des utilisations privées d’un véhicule d’entreprise.  L’UPSA et l’usam sont satisfaites de ce résultat, mais n’en restent pas moins vigilantes, en regard de la menace qui continue à peser sur les propriétaires de véhicules d’entreprise : au terme des débats, le texte laisse toujours ouverte la possibilité d’une « augmentation modérée » du forfait de 9,6 % portant sur la part privée. L’usam n’apportera son soutien à la motion modifiée que si le montant du forfait n’est pas remis en question.
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