Eviter les conséquences financières désagréables

Etant donné que des erreurs systématiques au niveau de la TVA peuvent avoir des conséquences financières désagréables, il est indispensable pour les garagistes d'effectuer leur déclaration correctement.

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L'administration fédérale des contributions expose la mise en œuvre pratique des dispositions de TVA pertinentes pour la branche automobile dans l'info TVA par branches n°5 / Section des véhicules automobiles.


Révision partielle de la loi sur la TVA

14.02.2017 - Le Conseil national et le Conseil des États ont donné le feu vert pour la révision partielle de la loi sur la TVA le 30 septembre 2016. Plus rien ne s’oppose donc à son entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Les modifications concernent différents aspects dans les domaines de l’assujettissement fiscal, des exceptions fiscales, des procédures et de la protection des données. Il est ici en particulier prévu d’abolir les désavantages concurrentiels liés à la fiscalité pour les entreprises suisses par rapport à leurs concurrents étrangers. La révision partielle va assujettir environ 30 000 entreprises étrangères supplémentaires à la TVA.

La FIGAS Fiduciaire de la branche automobile suisse SA a créé une série de vidéos en deux parties en étroite collaboration avec l’Union professionnelle suisse de l'automobile (UPSA) pour vous expliquer les principales répercussions sur les garagistes.

Vidéo 1: Aperçu général des modifications

Vidéo 2: Mise en évidence de points délicats pour la déclaration correcte de la TVA

Les membres de l'UPSA peuvent obtenir ici de plus amples informations. Veuillez vous connecter ici.