3 novembre 2022 agvs-upsa.ch – Le Centre du droit de la concurrence et de la conformité de la ZHAW School of Management and Law a lancé en 2009 un cycle de conférences sur la politique et le droit de la concurrence avec le Center for Competitiveness de l’Université de Fribourg. La prochaine manifestation aura lieu le 8 novembre. Le thème est la mise en œuvre de la motion Pfister.


Source: UPSA-Médias

L’objectif de l’Atelier de la Concurrence est d’encourager le débat sur les grands thèmes actuels de la politique de la concurrence et les échanges entre étudiants, invités et experts issus de l’économie, de la politique et de la science. Le premier événement organisé dans le cadre du cycle de conférences sur la politique et le droit de la concurrence, lancé par le Centre du droit de la concurrence et de la conformité de la ZHAW School of Management and Law en collaboration avec le Center for Competitiveness de l’Université de Fribourg, a eu lieu en 2009. 

La prochaine manifestation gratuite du professeur Patrick Krauskopf, responsable du Centre du droit de la concurrence et de la conformité de la ZHAW School of Management and Law, aura lieu le 8 novembre (allemand/français). Le thème est la mise en œuvre de la motion Pfister, très importante pour les garagistes. Du côté du comité central de l’UPSA, Andri Zisler est invité et présentera un exposé. Parmi les autres invités figurent le conseiller national Gerhard Pfister, Roger Kunz, l’Association suisse du commerce automobile indépendant (VFAS) et Edi Krüger, de Generali Assurances SA. Ils expliqueront ce qui va changer une fois que le Conseil fédéral aura adopté l’ordonnance sur les véhicules automobiles.

Vous trouverez le programme dans le dépliant de la manifestation ici. 
 
Pour en savoir plus sur la motion Pfister


Gerhard Pfister. Source: Gerhard Pfister

La Comauto de la Commission de la concurrence (COMCO), en vigueur depuis 2002, a pour objectif d’assurer une concurrence saine au sein de la branche automobile au profit des consommateurs. Elle permet notamment aux garagistes, aux sous-traitants et aux autres acteurs du marché de gérer plusieurs marques automobiles. Le garagiste bénéficie d’une certaine protection contre les ruptures de contrat et les entreprises toutes marques ont également accès à des informations techniques importantes pour l’entretien des véhicules. Jusque-là, tout va bien. Mais la Comauto n’a pas été exécutée jusqu’à présent au sens où l’entendait son inventeur. Faute de ressources, la Commission de la concurrence (COMCO) n’a pas réussi à faire appliquer la Comauto; elle a donc renvoyé toutes les plaintes au tribunal civil compétent. Ceux-ci ne sont toutefois pas liés à la Comauto et ne l’ont donc pas mise en œuvre. Conséquence: les garagistes, les importateurs indépendants d’automobiles et les sous-traitants qui voulaient imposer les règles de la Comauto aux constructeurs internationaux ont échoué devant les tribunaux. La protection juridique a ainsi été contournée. En mars, le Conseil des États a transmis au Conseil fédéral à une large majorité une motion du conseiller national zougois Gerhard Pfister (le Centre). Elle l’oblige à garantir l’exécution jusqu’alors insuffisante de la Comauto par le biais d’une ordonnance.


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