Le Conseil national étend à 14 jours le droit de retour des marchandises mais inscrit dans la loi, en dépit de la résistance de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, un véritable «article pour la protection des garagistes».


Les achats effectués sur Internet, par téléphone ou directement en magasin pourront désormais être retournés dans un délai de 14 jours, et non plus de 7 jours comme c’était le cas jusqu’ici, sans aucun dédommagement de la part de l’acheteur. Après le Conseil des Etats, le Conseil national a à son tour approuvé cette modification de loi.  

La restitution après 14 jours et sans aucun dédommagement d’une voiture acquise en leasing aurait pu s’avérer très problématique pour les garagistes, le véhicule étant en effet susceptible d’être soumis à une utilisation intense au cours de cette période et sa valeur ainsi considérablement réduite. « Le client peut partir en vacances avec le véhicule sous leasing et sillonner la moitié de l’Europe », a résumé Karl Vogler (CPS/OW). En raison de la forte perte de valeur du produit, le concessionnaire n’aurait plus aucune chance de vendre le véhicule au prix initial.

Contrairement au Conseil des Etats, le Conseil national a par conséquent intégré dans la législation une véritable « clause de protection » pour les garagistes, que la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a même qualifiée d’ « article pour la protection des garagistes ». La conseillère fédérale s’est ensuite élevée contre cette exception, sans succès. A la demande de sa commission, le Conseil national a clairement approuvé la modification de loi, par 118 voix contre 73.
Le dossier est à présent renvoyé, avec cette différence, au Conseil des Etats.  (photo: SRF)