L'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds modifié
27 janvier 2016 upsa-agvs.ch – Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a approuvé différentes modifications de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL). Ces modifications entrent en vigueur le 1er mars 2016.
Le Conseil a notamment approuvé des modifications concernant la procédure en se fondant sur les expériences faites depuis l'introduction en 2001 de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Certaines modifications visent à combattre les abus et à empêcher la distorsion de concurrence qui en résulte. Font notamment partie des modifications :
Les modifications entrent en vigueur le 1er mars 2016.
Le Conseil a notamment approuvé des modifications concernant la procédure en se fondant sur les expériences faites depuis l'introduction en 2001 de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Certaines modifications visent à combattre les abus et à empêcher la distorsion de concurrence qui en résulte. Font notamment partie des modifications :
- l'exonération de la redevance pour les véhicules loués par la protection civile dans le cadre d'interventions spécialement définies ;
- la possibilité de contrôler désormais le respect des dispositions sur l'utilisation des véhicules servant uniquement au transport de bois brut, de lait ou d'animaux de rente ;
- la possibilité de prendre en considération les restrictions concernant la charge par essieu et autres dispositions similaires pour calculer le poids déterminant ;
- la possibilité de refuser la poursuite du trajet si des paiements anticipés ne sont pas effectués, si des sûretés ne sont pas fournies ou si des mesures de garantie ne sont pas mises en œuvre.
Les modifications entrent en vigueur le 1er mars 2016.