Nouvelle ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs : L’OLT 5, source de clarté

6 avril 2017 upsa-agvs.ch - Jusqu’à présent, seuls les jeunes de plus de 16 ans pouvaient effectuer des travaux dangereux pendant leur formation ­professionnelle initiale. L’établissement de formation devait obtenir une autorisation spéciale de l’office cantonal de la ­formation professionnelle si l’apprenti commençait sa formation professionnelle initiale avant 16 ans. La nouvelle ­ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs change désormais la donne.

tj. D’après la Confédération, de nouvelles mesures d’accompagnement relatives au plan de formation doivent être prises d’ici juillet 2017 pour que des jeunes de plus de 15 ans (HarmoS) puissent réaliser des travaux dangereux pendant leur formation professionnelle initiale sans autorisation spéciale.

La nouvelle base légale
Le 25 juin 2014, le Conseil fédéral a décidé d’abaisser de 16 à 15 ans l’âge minimum pour l’exécution de travaux dangereux durant la formation initiale (ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs, OLT 5, RS 822.115). La mesure est entrée en vigueur le 1er août 2014. L’ordonnance révisée prévoit que les organisations du monde du travail (OrTra) définissent, en plus des plans de formation, des mesures d’accompagnement de sécurité au travail et de protection de la santé pour les métiers comportant des travaux dangereux. Ces mesures d’accompagnement, qui ont été récapitulées pour chaque métier dans une liste suc-cincte et claire pour les formateurs et les apprentis, entendent améliorer la sécurité au travail via une instruction approfondie des apprentis.

La position actuelle de l’UPSA
Les documents pilotes des annexes aux plans de formation existants (versions en allemand) des métiers d’assistant(e) en maintenance d’automobiles AFP, de mécanicien(ne) en maintenance d’automobiles CFC et de mécatronicien(ne) d’automobiles CFC ont été finali-sés puis adoptés par la Commission pour le développement professionnel et la qualité B+Q avant d’être approuvés fin 2016 par le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI). Prochaine étape : la traduction des versions pilotes dans les deux autres langues officielles pour que le SEFRI puisse définitivement approuver tous les documents, d’ici juin 2017.

Qu’en est-il des employés de commerce ?
Pour les formations automobiles initiales « non techniques », telles que celles d’assistant(e) du commerce de détail AFP, gestionnaire du commerce de détail CFC et employé(e) de commerce CFC, aucun travail dangereux particulier pendant la formation pro-fessionnelle initiale n’a été défini, si bien que ces ordonnances et autorisations ne nécessitent aucune modification.

Renouvèlement obligatoire
Se pose désormais la question de savoir ce que ces mesures signifient pour les établissements de formation « technique ». Après validation des annexes par le SEFRI (d’ici juillet 2017), les offices cantonaux de la formation professionnelle disposent de deux ans pour renouveler, et le cas échéant compléter, les autorisations de formation. L’office cantonal de la formation professionnelle compétent contac-tera à cet effet tous les établissements de formation qui forment des apprentis pour les métiers d’assistant(e) en maintenance d’automobiles AFP, de mécanicien(ne) en maintenance d’automobiles CFC et de mécatronicien(ne) d’automobiles CFC, et qui disposent d’une autorisation de formation. Les clarifications nécessaires auront lieu au moyen d’un questionnaire (déclaration volontaire) ou lors de réunions d’information. Les établissements souhaitant, à l’avenir, uniquement former des apprentis de plus de 18 ans peuvent renoncer à cette démarche et en informer l’autorité cantonale.

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