Loi sur le CO2: ce dont il faut tenir compte

Depuis le 1er juillet 2012, les nouvelles voitures de tourisme ne pourront plus être mises en circulation que si elles sont en dessous de la valeur cible pour les émissions de CO2 ou contre paiement d'une sanction correspondante. Les importateurs privés et les petits importateurs devront verser cette taxe à l'Office fédéral des routes. Les grands importateurs recevront un décompte total pour la flotte de véhicules mise en service fourni par l'Office fédéral de l'énergie. Il faut noter que chaque véhicule ou flotte de véhicules est soumis(e) à une valeur cible individuelle qui s'écarte parfois significativement de la moyenne visée de 130 g CO2/km.

La Suisse a décidé de reprendre à son compte les objectifs de l'UE pour la réduction des gaz à effet de serre afin de diminuer les émissions de CO2 du trafic de tourisme motorisé à moyen et à long terme. Dans un premier temps, les émissions de CO2 moyennes des voitures de tourisme nouvellement immatriculées doivent être réduites à 130 grammes par kilomètre jusqu'en 2015. L'ordonnance sera introduite progressivement afin d'atteindre cet objectif ambitieux. A la fin de l'année 2010, en effet, les émissions moyennes de CO2 en Suisse étaient encore de 161 g/km. La base juridique nécessaire à l'ordonnance entrera en vigueur le 1er mai. Elle s'appliquera ensuite à tous les nouveaux véhicules immatriculés en Suisse pour la première fois depuis le 1er juillet 2012.


Quels sont les véhicules concernés par une sanction?

Toutes les voitures de tourisme immatriculées pour la première fois en Suisse à partir du 1er juillet 2012 et dépassant leur valeur cible de CO2 spécifique seront en principe soumises à la sanction. C'est la date de mise en service qui est décisive et non le dédouanement. Les véhicules déjà importés et disponibles en stock sont donc concernés lorsqu'ils sont immatriculés après le 29 juin 2012.

La valeur cible individuelle est déterminée sur la base de la valeur cible moyenne de CO2 de130g /km et sur la base du poids à vide. Les véhicules légers sont ainsi soumis à une valeur cible plus basse que les véhicules lourds. En 2014, c'est le poids moyen à vide de 2012 de 1 493 kg qui fait actuellement office de valeur de référence.


Grands et petits importateurs

Les entreprises important et immatriculant au moins 50 voitures de tourisme par an sont considérées comme de grands importateurs. En ce qui les concerne, la valeur cible individuelle n'est pas déterminée à l'aide d'un véhicule donné mais en fonction de l’ensemble de la flotte mise en circulation. Il est ainsi possible de compenser les véhicules présentant des émissions de CO2 proportionnellement plus élevées par des modèles aux valeurs plus faibles. Une entreprise n'atteignant pas à elle seule la barre des 50 voitures de tourisme importées et mises en circulation par an peut former une communauté d'émission avec d'autres petits importateurs ou se faire céder certains véhicules par d'autres concessionnaires.

Les grands importateurs potentiels peuvent se faire enregistrer comme grands importateurs provisoires auprès de l'Office fédéral de l'énergie. Cela vaut aussi pour les concessionnaires important certes au moins 50 véhicules mais ne disposant pas de leur propre code de réception par type. Important : si un grand importateur enregistré n'atteint pas la barre des 50 voitures de tourisme, il recevra ultérieurement un décompte pour chaque véhicule, sera à nouveau considéré comme petit importateur et perdra ainsi la possibilité de compenser les émissions entre les véhicules.


Quels est le montant de la sanction?

Pour la période 2014, 80% des meilleurs véhicules de la flotte d'un grand importateur (meilleurs en termes d'émissions) doivent atteindre la valeur cible spécifique à la flotte. En cas de dépassement, le grand importateur doit verser CHF 7.50 par véhicule pour le premier gramme, CHF 22.50 par véhicule pour le deuxième gramme et CHF 37.50 par véhicule pour le troisième gramme. Le quatrième gramme et tous les grammes suivants sont facturés chacun à hauteur de CHF 142.50 par véhicule. Un grand importateur immatriculant par exemple 10 000 voitures neuves par an et dépassant la valeur cible de 5 grammes devra donc verser CHF 352.50 par véhicule soit un total de CHF 3.5 millions.

Pour les petits importateurs, la sanction est directement calculée à l'aide des informations relatives aux émissions de CO2 et au poids du véhicule. Contrairement aux grands importateurs, l'objectif partiel de 80% ne se rapporte pas aux émissions de CO2 mais est pris en compte sous forme d'une «remise» de 20% sur la sanction calculée. Lorsque la valeur cible individuelle est dépassée de 5 grammes, la sanction est donc de CHF 282.- pour les petits importateurs.
 

Procédure d'immatriculation

La procédure d'immatriculation auprès de l'Office de la circulation routière ne change pas en cas d'obtention d'un véhicule auprès d'un grand importateur. Une éventuelle sanction de CO2 pour les véhicules immatriculés est directement facturée au grand importateur.

La situation est différente pour les petits importateurs. Avant l'immatriculation, les documents d'immatriculation (p.ex. formulaire 13.20 A ou confirmation de conformité CoC) doivent être envoyés par voie postale à l'Office fédéral des routes, OFROU. L'OFROU calcule sur cette base le montant de la valeur cible individuelle et facture une éventuelle sanction. Le petit importateur reçoit le formulaire 13.20 A portant le cachet requis une fois le paiement réceptionné. Ce n'est qu'alors qu'il peut immatriculer le véhicule auprès de l'Office cantonal de la circulation routière.


Cas spécial des petits constructeurs et des constructeurs de niche

Les constructeurs présentant moins de 10 000 immatriculations de voitures par an dans l'UE sont considérés comme de petits constructeurs. Il s'agit entre autres d'Aston Martin, Ssangyong, Lotus et Ferrari. Ces constructeurs sont soumis à des exigences moindres en matière d'émissions de CO2 avec des valeurs cibles comprises entre 180 et 400 g CO2/km. Subaru et le groupe de marques Tata, Jaguar et Land Rover sont considérés comme des constructeurs de niche. Ils comptent dans l'UE entre 10 000 et 300 000 immatriculations de véhicules par an. Pour eux, la valeur cible est de 165 ou 178 grammes. Les constructeurs doivent déposer une demande auprès de la Commission européenne afin d'être reconnus comme petits constructeurs ou constructeurs de niche. Les valeurs cibles de l'UE seront également appliquées lors de l'immatriculation en Suisse.


Cas spécial des carburants alternatifs

En Suisse, le gaz naturel est composé d'au moins 10% de biogaz. La part de biogaz est déduite des émissions normées de CO2 pour le véhicule en question et est donc utilisée comme valeur corrective dans le calcul d'une éventuelle sanction. Lors de l'immatriculation d'un véhicule présentant des émissions particulièrement faibles (moins de 50 g CO2/km), un grand importateur peut profiter d'une imputation multiple de ce genre de véhicules. En 2014, de tels véhicules compteront 2.5 fois et contribueront ainsi à la réduction des émissions moyennes de CO2.
 

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