Obligation de déclarer et de cotiser

La décision du Conseil fédéral et la déclaration de force obligatoire générale du Fonds de formation professionnelle de l’UPSA posent les bases légales du prélèvement de cotisations solidaires au sein de la branche automobile depuis le début de l’année 2007. Ces versements concernent non seulement les membres de l’UPSA mais toutes les entreprises de la branche automobile ne versant pas déjà des cotisations équivalentes à la formation professionnelle au niveau national.

Le secrétariat de l’UPSA basé à Berne a pour mandat de recenser les entreprises de la branche automobile et de demander les informations requises pour la perception des cotisations. Outre le formulaire de déclaration, l'entreprise reçoit les bases juridiques correspondantes ainsi que d’autres informations sur le Fonds de formation professionnelle.

L’entreprise est tenue de remplir le formulaire de déclaration avec des informations véridiques et de le retourner. Le formulaire sert de repère pour le secrétariat de l’UPSA pour l’évaluation générale de l’assujettissement au Fonds de formation professionnelle et de base pour facturer correctement l'entreprise. Si l’entreprise ne fournit pas les informations requises au secrétariat, ce dernier a le droit de procéder à une estimation selon son propre jugement.

Il incombe à l’entreprise de communiquer les éventuelles erreurs au niveau du recensement des données ou de la facturation par le secrétariat. Sans information en ce sens, la facture de cotisation reste due jusqu’à son acquittement. Pour des raisons de solidarité vis-à-vis des autres entreprises cotisant au Fonds, les refus de paiement ne seront pas tolérés et feront l’objet de poursuites.

Si vous avez encore des questions sur le Fonds de formation professionnelle, n’hésitez pas à nous contacter. Ligne d'assistance: 031 307 15 40; e-mail: bbf@agvs.ch


Fonds de formation professionnelle de la branche automobile: Décision du Conseil fédéral + règlement [PDF]


Formulaire de déclaration neutre [PDF]


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